Logement → Acquéreurs et locataires d'un bien immobilier

 

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels ou technologiques, prescrit ou approuvé, est entrée en vigueur depuis le 1 er juin 2006.

L' arrêté préfectoral daté du 25 juillet 2008, spécifique à notre commune, fixe les risques et les documents de référence pour établir l'état des risques que tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, bâti ou non bâti situé sur notre commune, doit joindre au contrat de vente ou de location .

Arrêté prefectoral des biens immobiliers sur Montbard

Vous pouvez consulter le dossier communal d'informations à destination des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par le Plan de Prévention des risques naturels ou technologiques à la Mairie de Montbard.
Vous pourrez réaliser des reproductions de ce dossier moyennant la somme de 0.18 euro la copie A4, conformément à l'article L124-1 du code de l'environnement.
Ce dossier est aussi consultable à la Sous-Préfecture de Montbard.

Un formulaire réglementaire à remplir par le vendeur ou le bailleur peut être téléchargé sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (www.prim.net) et sur le site de la préfecture (www.bourgogne.pref.gouv.fr) rubriques: sécurité - sécurité civile - information des acquéreurs et des locataires.